J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 8 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

NOR : AGRS0502487S


Le directeur des politiques économique et internationale,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2004 et par l'arrêté du 25 avril 2005 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2000, par l'arrêté du 29 novembre 2005 et par l'arrêté du 25 avril 2005 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001 ;

Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la production est des marchés ;

2. A M. Eric Giry, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;

3. A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


J.-M. Aurand